Nos CGU et réglementation RGPD / CNIL
1- A propos de nous
Bernard-Patrick GRAVETTE Magnétiseur, Micro-entreprise, dont le siège social est à HANNONVILLE (Meuse), sous numéro de Siret : 303 911 572 00061 propose, à ses Clients via son Site Internet, les services évoqués sur son site internet à ses clients.
2- Préambule
Bernard-Patrick GRAVETTE Magnétiseur invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). La prise d’un rendez-vous et son règlement impliquent l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des services sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant sa prise de rendez-vous.
Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la micro-entreprise propose ses services à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.
Elles s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la micro-entreprise et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa réservation.
3- Définitions
« Client » désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Service d’une prestation vendu sur le Site Internet
« Réservation » désigne toute demande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site et son réglement.
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne.
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle
« Services » désigne les choses immatérielles pouvant faire l’objet d’une prestation de service et qui sont proposées en vente sur le présent Site
« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle
« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire http://gravette55.fr
« Micro-entreprise » désigne Bernard-Patrick GRAVETTE Magnétiseur micro-entrepreneur, plus amplement désignée à l’article I.
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
4- Consultation
La consultation au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures ou mineurs accompagnés et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
5- Réservations
Toute Réservation ne peut être réalisée que par téléphone.
La Micro-Entreprise pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services déjà réalisés, de leur nature ou en fonction de la régularité des Prestations, selon les conditions fixées par la Micro-Entreprise.
6- Services et prix
Les Services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des plages de rendez-vous disponibles de la Micro-Entreprise.
Cette dernière ne peut être tenue responsable des fermetures, empêchements ou de l’impossibilité de réaliser une prestation dont la disponibilité du praticien est inexistante. Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite réserver une prestation proposée par la Micro-Entreprise à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Service.
Si le coût total des Services n’est pas calculable à l’avance, la Micro-Entreprise fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour du Service.
7- Conditions de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les prestations sont payées comptant au moment de la passation du Service. En fonction de la nature ou du montant du Service, la Micro-Entreprise reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation du Service ou lors de la réception de la facture. Le paiement peut être réalisé par :
Chèque ;
Espèces.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Services à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Micro-Entreprise une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Service des prestations de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Services à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Micro-Entreprise une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Services Prestations et des sommes dues par le Client à la Micro-Entreprise au titre de l’achat de Services proposés sur le Site. La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Pour les séances de magnétisme réglées via le site ou par tout autre moyen de paiement non numéraire, les Prestations ne feront l’objet d’aucun remboursement tant que le montant n'est pas considéré comme définitivement acquis.
Aucun remboursement ne sera accordé si l’éventuelle annulation de la prestation intervient moins de 24 heures avant la date prévue pour sa réalisation.
8- Réclamation
Pour toutes les Prestations réalisées, réservées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 30 jours à compter de la réalisation de la Prestation.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Micro-Entreprise, à l’adresse brigitte.gravette@orange.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents le cas échéant.
Il est rappelé que la Micro-Entreprise n’a pas d’obligation de résultat mais s’engage à mettre en place les moyens nécessaires pour réaliser le service réservé.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. La Micro-Entreprise proposera des prestations de services complémentaires à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réaliser ces services ou de sa disponibilité dans un nombre au maximum correspondant aux prestations faisant état de la réclamation.
9- Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation avant le début de toute séance.
10- Modifications
La Micro-Entreprise se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de réservation ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Micro-Entreprise par le biais du présent Site. Lorsqu’une réservation Service est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la réservation du Service.
11- Traitement des données personnelles
Aucune donnée personnelle n'est exploitée lors de la consultation du site internet.
12- Partage des données collectées
Aucune donnée personnelle n'est collectée lors de la consultation du site internet.
13- Protection des données
La Micro-Entreprise assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Micro-Entreprise à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
14- Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Micro-Entreprise est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site. L’Utilisateur autorise expressément la Micro-Entreprise à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ». L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
15- Responsabilité
La Micro-Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en oeuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Micro-Entreprise se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Micro-Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
16- Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des propriétés intelectuelles de la société.
17- Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Micro-Entreprise et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
18- Acceptation des CGV/CGU
Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
les caractéristiques essentielles du Produit ;
le prix des Services ;
la date ou le délai auquel la Micro-Entreprise s’engage à fournir le Service ;
les informations relatives à l’identité de la Micro-Entreprise (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
19- Webmestre
Le site a été conçu et est géré par la société Info' Discount, siège social 11 rue de la mairie 55160 TRESAUVAUX, siret : 53043214500056. Délégué DPO, joignable via le site : https://info-discount.fr